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Conditions générales de location

ARTICLE 1 – GENERALITES / PARTIES EN PRÉSENCE

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services ont vocation à régir les contrats de locations souscrits sur le site internet LOC-ELECTRO entre l’entreprise et le Client.

Dans les présentes :

le terme « Client » désigne la personne physique qui commande le bien ; Il est expressément convenu que la vente du bien est effectuée à titre personnel, en qualité de consommateur. Par conséquent, le Client confirme que le contrat n’est pas conclu à des fins professionnelles et n'entre pas dans le champ de son activité principale ou dans le cadre de toute activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Client reconnaît et confirme également par l’acceptation des présentes conditions générales être majeur (soit avoir 18 ans révolus) et avoir la capacité juridique pour souscrire à la vente.
le terme « Entreprise ou Société » désigne la Société SAS LOC-ELECTRO, société au capital social de 15 000 euros, immatriculée au Tribunal Commerce de Vannes sous le numéro RCS 845 180 652, Adresse Postale : 21 Bis rue du Presbytère 56890 PLESCOP Tél : 0820 430 430, mail : contact@loc-electro.com, numéro de TVA : FR89845180652.

ARTICLE 2 - OBJET ET PERIMETRE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») ont pour objet de fixer les conditions et modalités du contrat de location de gros électroménager conclu en ligne entre la société LOC-ELECTRO et le Client.

Les présentes conditions s’appliquent ainsi à tous documents, commandes, confirmations de commande, factures, contrats de location conclus pour l'ensemble des Produits proposés à la location par LOC-ELECTRO via son site internet.

Disponibilité

Les conditions générales sont mises à la disposition accessibles et téléchargeables à tout moment sur le site Web ou sur simple demande auprès du service Client.

Une fois le contrat conclu, les conditions générales applicables au contrat de location conclu entre LOC-ELECTRO et le Client seront accessibles et téléchargeables par le Client à tout moment sur son espace en ligne.

Néanmoins, la société invite le Client à imprimer et à conserver sur un support durable les conditions générales en vigueur au jour de la conclusion du contrat, qui lui seront adressées dans le cadre de la confirmation de commande.

Opposabilité

La prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales est obligatoire avant toute conclusion de contrat.

Difficulté d’interprétation

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Modification des conditions générales

La société se réserve le droit et la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

ARTICLE 3 - OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales ont vocation à régir le contrat de location conclu entre la société et le Client, en ligne par le biais du site internet LOC-ELECTRO.

LOC-ELECTRO propose au Client la souscription de contrats de location de produits de gros électroménager (ci-après, les Produits ou les Biens) pour une durée déterminée de 12 à 24 mois, via son site internet LOC-ELECTRO.com.

Par conséquent, il est expressément spécifié que ce contrat est conclu à distance, entre un consommateur et un professionnel dans le cadre d'un système organisé de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à sa conclusion.

ARTICLE 4 - PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ

LOC-ELECTRO est une société de location d’équipements de la maison, créée par des professionnels du secteur ayant comme objectif la location de produits neufs de marques de notoriété en adéquation avec les attentes environnementales et sociétales des consommateurs.

ARTICLE 5 - PRÉSENTATION DES PRODUITS LOUÉS

5.1 Type de produit

Equipements de la maison

5.2 Etat des produits

Tous les produits loués par la société sont neufs. Ils sont livrés dans leur emballage d’origine avec tous leurs accessoires ainsi que les notices d’utilisation.

Ils sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le site internet de LOC-ELECTRO.

En cas d’interrogations il est invité à prendre contact avec la société par mail contact@loc-electro.com

5.3 Disponibilité des biens loués.

Les biens proposés à la location par LOC-ELECTRO sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation du site.

Les produits sont proposés à la location dans la limite des stocks disponibles. Bien que LOC-ELECTRO fasse de son maximum, il peut exister un bref décalage entre le stock indiqué sur le site internet et le stock réel. La disponibilité des produits est alors vérifiée par la société au moment de la préparation de la commande, et valider au Client dans le cadre du mail de « confirmation de commande ».

Dans l’hypothèse où le produit concerné ne serait plus en stock, la commande sera purement et simplement annulée et toute somme éventuellement versée lui sera remboursée dans un délai maximum de 14 jours.

5.4 Dimensions du produit et raccordements

Une attention particulière doit être apportée par le Client à la vérification des dimensions des produits et à l’existence préalable des raccordements nécessaires afin de pouvoir installer et mettre en marche le matériel loué.

Il lui appartient, avant la commande, de s’assurer que le produit destiné à la location pourra être installé dans le logement, conformément aux normes en vigueur.

L’ensemble de ces informations sont disponibles sur la page produit, ainsi qu’en cliquant sur le lien suivant : Points à vérifier

Le prestataire effectuant l’installation se réserve le droit, dans l’hypothèse où les dimensions ou les raccordements existants ne permettraient pas une mise en service sécurisée et respectant les normes en vigueur, de ne pas procéder à l’installation.

5.5 Accessibilité du logement

Le Client doit également s’assurer des conditions d’accessibilité du logement et de l’emplacement du produit.

Pour chaque produit, LOC-ELECTRO indique l’espace nécessaire (hauteur, profondeur, largeur, écart de porte, largeur de cage d’escalier mais également les contraintes de voiries afin de pouvoir livrer le bien.

L’ensemble des informations d’accessibilité sont disponibles sur la page produit, ainsi qu’en cliquant sur le lien suivant : Points à vérifier

Il est précisé que la livraison ne sera effectuée qu’avec les seuls équipements dont sont pourvus les livreurs (diable etc) à l’exclusion de tout moyen mécanisé type nacelle.

Le prestataire effectuant la livraison se réserve le droit, dans l’hypothèse où les conditions d’accessibilité au logement ne seraient pas respectées de ne pas procéder à l’installation.

5.6 Zone géographique de livraison

L’offre de location proposée par LOC-ELECTRO s’applique sur l’ensemble du territoire national français, à l’exclusion des îles inaccessibles par voie terrestre, des DOM-TOM, et de la Corse.

La validation de la zone de couverture géographique de livraison est requise de manière obligatoire dans le cadre du processus de commande définis ci-après.

ARTICLE 6 - INSCRIPTION SUR LE SITE LOC-ELECTRO

La souscription au service de location LOC-ELECTRO n’est possible qu’après la création d’un compte personnel en ligne.

6.1 Rappel des conditions

Pour rappel, le service est ouvert aux personnes physiques ayant la qualité de consommateur.

Par conséquent, le Client reconnaît souscrire au contrat de location pour une utilisation à titre personnelle, qui n'entre pas dans le champ de son activité principale ou dans le cadre de toute activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le Client reconnaît et confirme également par l’acceptation des présentes conditions générales et être majeur (soit avoir 18 ans révolus) et avoir la capacité juridique pour souscrire au contrat.

6.2 Informations nécessaires pour la création du profil

Le Client devra, pour souscrire au contrat de location LOC-ELECTRO créer un espace personnel.

Pour ce faire, il devra obligatoirement fournir à la société les informations suivantes : Civilité, nom et prénom, Département et Ville, Adresse postale, Adresse de facturation si différente, Adresse de livraison si différente, E-mail, Numéro de téléphone.

Ces informations pourront à tout moment être modifiées dans le compte client en cliquant sur « Mes infos perso » et « Mes adresses ».

Le Client devra également choisir un mot de passe personnel et donner son éventuel accord pour recevoir les newsletter et offres partenaires.

En cas de difficulté concernant l’accès à son profil (mot de passe erroné, perte des identifiants), l’utilisateur pourra adresser un mail à : contact@loc-electro.com.

L’attention du Client est attirée sur l’importance de remplir avec exactitude et complétude ces informations qui pourront être utilisées dans le cadre du contrat de location.

ARTICLE 7- SOUSCRIPTION DU CONTRAT DE LOCATION

Toute souscription au contrat de location via le site LOC-ELECTRO entraîne acceptation des prix et du produit disponible à la location, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales.

7.1 Le remplissage du Panier

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier, en cliquant sur le bouton « Louer ce produit ».

Le panier situé en haut à droite de l’écran informe le Client de la prise en compte des sélections effectuées en indiquant en temps réel le nombre de Produits qu’il contient.

Les produits sélectionnés sont par la suite répertoriés dans l’icône « Panier » consultable à tout moment, ce qui permet à l’Utilisateur de vérifier et modifier dans cet onglet les détails de sa commande (produits, les quantités, le prix ….).

7.2 Vérification et validation du panier

Le Client vérifie le contenu de son panier en cliquant sur l'icône “Panier” ou le bouton “ Voir mon panier ”afin d’avoir accès au récapitulatif de sa commande. Il peut alors modifier sa commande (Produit, quantité).

Le montant total TTC de la commande, distinguant d’une part le prix du premier versement dû au titre des produits, le montant de chaque mensualité et d’autre part les frais de livraison le cas échéant, est indiqué dans le récapitulatif.

En effet, pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu'il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l'objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s'il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat, telles que prévues à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Une fois les informations vérifiées et/ou corrigées au besoin, le Client peut poursuivre sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ma commande ».

Avant toute validation de commande, Le Client est invité à vérifier :

que l’adresse de livraison est desservie par LOC-ELECTRO,
les dimensions et raccordements nécessaires,
l’accessibilité du logement.

7.3 Informations pour la livraison

Une fois son panier validé, le Client est amené à renseigner son adresse de livraison ainsi que les coordonnées qui seront utilisées pour le contacter.

A cette étape, le Client devra vérifier, en rentrant son code postal, que son adresse est bien desservie par LOC-ELECTRO.

Une fois les informations vérifiées et/ou corrigées au besoin, Le Client peut poursuivre sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ma commande et passer au paiement ».

7.4 Validation définitive de la commande et choix du mode de paiement

Le Client vérifie l’ensemble des informations et clique sur "Valider ma commande et passer au paiement" ainsi que :

« □ J’accepte les conditions générales et je comprends que valider cette commande entraîne une obligation de paiement ».

En effet, compte tenu de la passation de la commande par voie électronique, le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement.

Le Client a alors accès à la page récapitulative de la commande, sur laquelle il peut vérifier l’intégralité des éléments la composant (désignation du bien, prix, modalités de paiement, modalités de livraison).

Le Client remplit le ou les mandats SEPA concernant le prélèvement des mensualités et clique sur “Signer mon mandat de prélèvement”. Le Client est ensuite redirigé vers la page de paiement de l’établissement bancaire sur laquelle il valide le mandat de prélèvement SEPA.

Puis il clique sur “Confirmer ma commande et payer en ligne”. Le Client est ensuite redirigé vers la page de paiement de l’établissement bancaire et rentre ses coordonnées bancaires afin de procéder au paiement du premier versement.

La commande ne sera définitivement validée qu’à la dernière validation de l’écran de paiement de la commande, c’est-à-dire une fois que le Client aura cliqué sur la case : « Payer ».

7.5 Confirmation de la commande

La société accusera réception de la commande sans délai par voie électronique par un premier courriel de « réception de la commande » qui récapitule les choix du Client. Il est recommandé d’imprimer et de conserver le Courriel de réception de commande.

Attention, le Courriel de réception de commande ne constitue pas une confirmation de la disponibilité des Produits ou de validation de la commande ; il s’agit d’un accusé de réception automatique qui confirme le fait que la société a bien reçu votre commande.

Un second courriel de « Confirmation de commande » récapitulant la commande est envoyé lors de sa validation.

Dans l’hypothèse où l’un des produits loués ne serait pas disponible, l’indisponibilité sera signalée à l’acheteur dans cet e-mail. Si l’ensemble des produits n’est pas disponible, la commande sera automatiquement annulée et aucune somme ne sera due.

Si une partie seulement des Produits est disponible, ceux-ci seront envoyés conformément aux présentes CG, et le Client ne paiera que les Produits livrés.

La validation de la commande par le Client se fera par courrier électronique par la société suite à l’acceptation du paiement valent conclusion d’un contrat de location entre les Parties et acceptation des CG.

La société LOC-ELECTRO vous recommande par conséquent d’imprimer et de conserver tous les courriels adressés qui constituent le socle contractuel. (courriels de réception de commande, de confirmation de commande ).

L’ensemble des documents contractuels seront disponibles et téléchargeables à tout moment dans l’espace Client.

La société se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un Client avec lequel existerait ou aurait existé un contentieux.

7.6 Suivi de la commande

Pour avoir plus d’informations sur le passage, le suivi ou l’exécution de votre commande, ou en cas de questions sur les délais de livraison, les conditions d’exercice de votre droit de rétractation ou toute autre question, le Client peut contacter la société :

Par téléphone : 0820 430 430 (0.05 € par minute plus coûts éventuels de l’opérateur) du lundi au vendredi, de 10h à 19h et le samedi de 10h à 18h.

7.7 Conservation et archivage de la commande

La société LOC-ELECTRO rappelle au Client qu’il lui appartient de conserver une copie des documents concernant sa commande (Courriel de Confirmation de commande, CG et tout autre document utile).

Par ailleurs, si le montant de la commande est égal ou supérieur à 120 euros, la société conservera une copie de la commande dans ses dossiers, pour la durée prévue par la loi (10 ans). Pendant cette durée, le Client pourra demander une copie de la commande en écrivant à la société à l’adresse suivante : LOC-ELECTRO 21 Bis rue du Presbytère 56890 PLESCOP.

7.8 Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur, exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 0820 430 430 (0.05 € par minute plus coûts éventuels de l’opérateur).

ARTICLE 8 - PRIX DE LA LOCATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

8.1 Prix

Le prix de la location est indiqué en fonction de la durée du contrat et du produit choisi.

Les prix indiqués sont fermes et définitifs ; ils sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Le montant indiqué correspond à la mensualité fixée sur 12 à 24 mois.

Sauf conditions particulières expressément stipulées, le prix de la location du bien est celui figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande et sur le site internet LOC-ELECTRO.

La société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, et sous réserve de disponibilité à cette date.

8.2 Modalités de paiement

Le Client garantit à la société LOC-ELECTRO qu’il dispose des autorisations nécessaires afin d’utiliser les moyens de paiements renseignés dans le cadre de la souscription du contrat.

Le premier règlement, correspondant à la première mensualité plus les frais est effectué lors de la conclusion du contrat, par carte bancaire.

LOC-ELECTRO accepte les cartes bancaires de particulier émises au sein de l’Union Européenne suivantes : CB, VISA, MASTERCARD.

Les règlements suivants correspondants aux mensualités telles que convenues dans l’échéancier, seront effectués par prélèvements bancaires qui auront lieu tous les mois suivant mandat de prélèvement signé. La date de prélèvement mensuelle sera déterminée en fonction de la date de livraison du produit. LOC-ELECTRO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Le prix des produits présentés sur le Site peut néanmoins varier en fonction des offres promotionnelles en cours.

Toute remise exceptionnelle ou offre promotionnelle consentie au Client est précisée sur la validation de commande. En aucun cas, le Client ne pourra se prévaloir d’une remise n’étant pas spécifiée par écrit.

8.3 Sécurisation des paiement

Paiement en ligne sécurisé grâce à la solution BNP AXEPTA.

La transmission de vos informations personnelles et de vos données bancaires est entièrement sécurisée par la solution de paiement en ligne de la BNP.

8.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le Client sera redevable envers l’Entreprise d’une pénalité de retard qui court de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable, le trente et unième jour suivant la date de facturation, sur la base d’une fois et demie le taux d’intérêt légal.

L’Entreprise se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés par celle-ci dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Un retard de paiement renouvelé peut caractériser un manquement du Client et entraîner la résiliation du contrat conformément à l’ARTICLE 18 des présentes conditions.

ARTICLE 9 - FACTURATION

L’Entreprise adresse au Client une facture électronique au Client, à la date de la conclusion de la commande, stipulant la date d’exigibilité, le montant des mensualités, le montant global de la location et le mode de règlement.

La Banque adressera un échéancier au Client, échéancier qui sera disponible sur l’espace personnel du consommateur.

Afin de réduire l’impact écologique, l’entreprise propose au Client d’adresser une facture électronique au format PDF par mail. Cette dernière sera également accessible à tout moment sur l’espace personnel de l’acheteur et doit être conservée sur un support durable.

Le Client accepte expressément la facturation au format électronique. Le cas échéant, le Client est invité à faire connaître son opposition à la société.

ARTICLE 10 - LIVRAISON DU BIEN

10.1 Délai de livraison

Le/les bien (s) commandé(s) sera/ seront livré(s) dans un délai de cinq à dix ouvrés suivant la confirmation de commande adressée par la société LOC-ELECTRO au Client.

10.2 Modalités de livraison

La livraison du bien loué est effectuée par LTM 25/27 rue de l’Escouvrier 95200 SARCELLES, partenaire de la société LOC-ELECTRO.

A la suite de la confirmation de la commande, le transporteur contacte le Client via le numéro de téléphone communiqué lors de la création du compte afin de fixer une date et éventuellement un créneau horaire pour la livraison du produit loué.

Il est précisé que le Client ne peut demander la livraison à une autre adresse que celle indiquée lors de la commande. Toute modification ne peut être effectuée que par le biais du service Client LOC-ELECTRO.

Le prestataire de livraison revérifie à cette occasion l’existence d’éventuelles contraintes de livraison (escalier/accès) ou d’installation, telles que définies dans la fiche process transport.

Le suivi de livraison s’effectuera par SMS établi par la société LTM.

Le livreur se présentera lors du rendez-vous convenu et procédera à la livraison et à la mise en service du bien loué (livraison du mardi au samedi suivant rendez-vous).

10.3 Absence du Client / non-respect des dimensions et raccordements / non-respect des conditions d’accessibilité du logement

En cas d’absence du Client au rendez-vous convenu et confirmé, le coût de la livraison sera facturé au Client ; Il s’agit d’un montant forfaitaire de 40 € correspondant aux frais engagés par LOC-ELECTRO.

Un second rendez-vous sera alors fixé par le prestataire de livraison avec le Client.

En cas d’un second rendez-vous manqué ou d’une impossibilité de livraison (non-respect des conditions d’accessibilité du logement) ou d’installation (non-respect des dimensions et raccordements) imputable au Client et constaté par le transporteur, LOC-ELECTRO se réserve le droit de résilier le contrat d’abonnement.

Dans ces hypothèses, la société LOC-ELECTRO conservera sur le montant du premier versement effectué par le Client, un montant forfaitaire de 40 € correspondant aux frais engagés pour effectuer la livraison.

10.4 Installation du produit loué

Le produit loué sera livré, déballé et installé par le transporteur sur le lieu de livraison, dans la pièce au choix du Client.

Pour rappel, l’installation du produit ne peut être réalisée que sur une installation existante, correspondant au produit et aux normes en vigueur. Aucune intervention ou modification de l’installation existante ne peut être effectuée.

La prestation d’installation comprend, selon le produit : le déballage, l’installation sur le lieu d'utilisation dans la pièce au choix du Client, la mise à niveau au besoin par le réglage des pieds, les branchements électriques/ Les branchements éventuels de l'alimentation et de l'évacuation d'eau selon le besoin.

10.5 Bordereau de livraison

A la suite de la livraison et de l’installation, le transporteur remet au Client un « Bordereau de Livraison » qui atteste à la fois de la conformité du produit livré et de sa bonne installation.

Le bon de livraison doit être signé par le Client et par le transporteur (émargement fiche de livraison établie par LOC-ELECTRO).

Toutes observations ou réserves doivent y être portées et contresignées.

En cas de non-conformité du produit ou d’état défectueux constaté lors du déballage ou de l’installation, le Client est invité à refuser le produit et indique les raisons de ce refus sur le bordereau de livraison. LOC-ELECTRO prendra alors contact avec lui dans les meilleurs délais afin de convenir d’une nouvelle livraison.

Si le client conserve le colis, les réserves peuvent être portées sur le bon de livraison et renvoyées au transporteur dans les trois jours (jours fériés non compris) par lettre recommandée avec avis de réception (article L. 133-3 du code de commerce).

Si le transporteur n' a pas laissé la possibilité de vérifier l’état du colis, le client a dix jours pour l’informer des défauts constatés, par lettre recommandée avec avis de réception (article L. 224-65 du code de la consommation).

ARTICLE - 11 OBLIGATIONS DES PARTIES

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

11.1 Obligations du Client

En sus des obligations évoquées, le Client s’engage à respecter les obligations / interdictions ci-après, et d’une manière générale à respecter l’ensemble des conditions générales applicables.

Utilisation du compte

Le Client est seul responsable de la confidentialité de son compte et notamment de ses identifiants et mot de passe. Il s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé et s’engage à informer dans les meilleurs délais la société LOC-ELECTRO de toute suspicion concernant l’utilisation de son compte par un tiers.

Exactitude et complétude des informations.

Le Client est responsable de l’exactitude et complétude des informations fournies à la société LOC-ELECTRO, et s’engage à communiquer à LOC-ELECTRO tout changement de coordonnées (bancaires, téléphoniques etc .) qui interviendrait en cours de contrat.

La modification des coordonnées bancaires devra être effectuée 14 jours avant le prélèvement mensuel fixé selon échéancier afin d’être pris en compte.

Pour ce faire, le Client devra cliquer sur le lien « Changer de RIB / IBAN » dans la rubrique “Mes locations” dans le compte client.

Obligation d’assurance

Le Client déclare être titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile et d’habitation.

Obligations en cas de déménagement

En zone couverte

Dans l’hypothèse d’un déménagement dans une zone géographique couverte par LOC-ELECTRO, le Client est simplement tenu d’indiquer à la société la nouvelle adresse où sera le produit loué, en cliquant sur le lien « Déclarer un futur déménagement » dans la rubrique “Mes locations” du compte client.

Le compte Client sera alors mis à jour.

Cette déclaration devra être effectuée 14 jours minimum AVANT le déménagement et être prise en compte par LOC-ELECTRO. La prise en compte du déménagement sera matérialisée par l’envoi d’un email spécifique, confirmant la modification du contrat en cours et autorisant le Client a déplacé le produit.

Toutes les précautions nécessaires devront être prises lors du déménagement afin d’assurer la protection du matériel et sa bonne manutention. Il sera rappelé que le Client est seul responsable du déménagement du matériel, qui sera effectué à ses risques.

Le nouveau logement devra répondre aux mêmes conditions d’accessibilité et au respect des dimensions et raccordements que le contrat initial afin de permettre à la société LOC-ELECTRO de récupérer le produit loué en fin de contrat ou dans le cadre du SAV.

Hors zone géographique couverte ou sans installation conforme

Dans l’hypothèse d’un déménagement hors zone géographique couverte par LOC-ELECTRO, (article 5), ou dans l’hypothèse où l’installation du nouveau logement ne permettrait pas d’accueillir le matériel loué (dimensions, installation électrique), le Client devra informer l’entreprise en cliquant sur le lien « Résilier mon contrat » dans la rubrique “Mes locations” de l’espace client.

Cette déclaration devra être effectuée 21 jours minimum AVANT le déménagement et être prise en compte par LOC-ELECTRO.

LOC-ELECTRO pourra alors, selon la situation, solliciter la production des justificatifs des difficultés relatives au déménagement devront être communiqués (justificatifs d’adresse, justificatifs de changement de mode d’alimentation, difficultés d’accessibilité…).

Dans ce cas, le contrat fera l’objet d’une résiliation anticipée dans les conditions prévues par l’article 18.

La prise en compte du déménagement sera matérialisée par l’envoi d’un email spécifique, confirmant la résiliation du contrat en cours.

IL EST DANS TOUS LES CAS RAPPELLE QU’IL EST STRICTEMENT INTERDIT AU CLIENT DE DÉPLACER SANS AUTORISATION PRÉALABLE DE LOC-ELECTRO LE PRODUIT LOUE.

Conditions d’utilisation des Produits Loués

Pour rappel, Les Produits loués restent la propriété exclusive de LOC-ELECTRO pendant la durée du contrat de location.

La remise des Produits opère le transfert des risques de la garde juridique des Produits et engage la responsabilité du Client.

Ce dernier s’engage à apporter tous les soins et toutes les diligences nécessaires en bon père de famille, à utiliser les Produits en respectant les notices, conditions d’utilisation, fiches techniques de chaque Produit qui lui seront remis.

Le Client ne pourra, à titre gratuit ou onéreux, céder les Produits loués objet des présentes, ni consentir ou laisser acquérir de quelconques droits sur ces biens. De manière similaire, la sous-location des Produits par le Client est expressément interdite.

La location est destinée à un usage strictement personnel à l’exclusion de toute utilisation professionnelle.

LOC-ELECTRO n’assure en aucun cas le remplacement des consommables qui restent à la charge exclusive du Client.

11.2 Obligation de la société LOC-ELECTRO

La société LOC-ELECTRO s’engage à respecter ses engagements contractuels et plus particulièrement à fournir au consommateur les biens commandés tels que décrit dans les documents contractuels, dans le délai imparti.

Fiche Produits

La société présente sur les fiches produits les caractéristiques essentielles des produits ainsi que les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.

Pour certaines familles de produits, l’indice de réparabilité ainsi que la disponibilité des pièces détachées sont spécifiés.

Reproduction des produits sur le site internet

La société LOC-ELECTRO s’engage à reproduire sur son site internet les produits les plus fidèlement possible. Toutefois une différence minime par rapport aux visuels de présentation, en fonction notamment de la résolution et la définition des couleurs de l'écran du Client, peut exister.

En complément des photographies reproduites et illustrant les produits présentés, le Client est invité à consulter le descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques essentielles et détaillées.

ARTICLE 12 - SERVICE APRÈS VENTE

Le service après-vente prendra en charge les demandes relatives aux pannes internes (bon fonctionnement) des appareils loués.

Pour toute question ou problème relatif à un produit loué, le Client est invité à contacter le Service Après-vente de LOC-ELECTRO au 0820 430 430 (0.05 € par minute plus coûts éventuels de l’opérateur) du lundi au vendredi, de 10h à 17h..

ARTICLE 13 - GARANTIES

L’Entreprise assume à l’égard du Client la responsabilité afférente aux biens, conformément à la réglementation en vigueur.

Garantie légale de conformité

Article L217-3 du code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. [...]

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. »

En plus des critères de conformité prévus à l’article L.217-5 du code de la consommation, conformément à l’article L217-4 du code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Délais

Article L.217-3 du code de la consommation :

Le vendeur « répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ».

Article L217-13 code de la consommation :

« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

Le Client :

bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.
peut choisir entre la mise en conformité du bien, la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du code de la consommation. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil.

Garantie légale des vices cachés

Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa premier du Code Civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

La société LOC-ELECTRO propose une garantie commerciale de 2 ans, pièces, main d‘œuvre et déplacement. Cette garantie ne pourra pas s’appliquer si le dysfonctionnement est dû à une mauvaise utilisation de l’appareil par le Client (Cf notice d’utilisation des biens loués). Dans l’hypothèse où le technicien envoyé dans le cadre de la garantie commerciale constaterait que cette dernière est due à une mauvaise utilisation par le client, un forfait déplacement de 60 euros serait alors facturé.

ARTICLE 14 RESERVE DE PROPRIETE- TRANSFERT DES RISQUES - ASSURANCES

14.1 Propriété des biens loués

L’ENTREPRISE CONSERVE LA PLEINE PROPRIÉTÉ DES BIENS LOUÉS : LE CLIENT N’ACQUIERT AUCUN DROIT DE PROPRIÉTÉ SUR TOUT OU PARTIE DU PRODUIT, ÉVENTUELS ACCESSOIRES COMPRIS.

14.2 Transfert des risques

Les risques sont transférés au consommateur à compter du moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession des biens commandés.

Par conséquent, la remise des produits et l’acceptation du Client via signature du bon de livraison opère le transfert des risques et de la garde juridique des biens.

14.3 Responsabilité du Client

Le Client, en qualité de gardien de la chose, engage sa responsabilité en cas de vol, négligence, défaillance, imprudence etc. et pour les dommages qu’il causerait à l’occasion de l’utilisation et de la détention du ou des biens loués, et ce jusqu’à leur restitution ou jusqu’à leur découverte.

Par conséquent, la société LOC-ELECTRO invite le Client à souscrire à une assurance relative au produit loué. A défaut, il supportera seul les conséquences liées aux dommages causés par / aux dits Produits.

ARTICLE 15 - GESTION DES SINISTRES / ATTEINTES AU DROIT DE PROPRIÉTÉ

En cas de sinistre affectant le bien loué, que celui-ci soit du fait du Client ou d’un tiers, le Client devra le déclarer dans les plus brefs délais et au plus tard 48 h après sa survenance, à la société LOC-ELECTRO par le biais du lien « Déclarer un sinistre » présent dans “Mes locations” dans l’espace personnel.

La société prendra contact avec le Client dans les 72 h (jours ouvrés) de la déclaration.

Dans tous les cas cités ci-après, Le Client s’expose à ce que LOC-ELECTRO lui réclame les frais de procédure engagés afin d’être rétabli dans ses droits de propriété. La société LOC-ELECTRO est assurée au titre de sa responsabilité civile. Le Client s’engage également à avoir souscrit une assurance responsabilité civile à jour.

15.1 Casse, altération, dégradation, destruction

En cas de casse, altération, dégradation d’un produit loué due à une imprudence, négligence du Client, les frais de réparation du Produit occasionnés sont à la charge du Client.

Dans l’hypothèse où l’état du bien loué serait imputable à un fait extérieur et indépendant de la volonté du Client (force majeure, fait d’un tiers…), le Client s’engage à effectuer une déclaration d’assurance en bonne et due forme.

15.2 Vol

En cas de vol, il appartient au Client d’aller déposer plainte auprès d’un bureau de Police ou la gendarmerie et de déclencher un dossier sinistre auprès de sa compagnie d’assurance personnelle dans les plus brefs délais.

Les justificatifs des démarches réalisées devront être fournis à LOC-ELECTRO par mail, à l’adresse suivante : contact@loc-electro.com , ou par courrier à LOC-ELECTRO 21Bis rue du Presbytère 56890 PLESCOP , afin que son assurance puisse intervenir et fourniture les éléments nécessaires au dédommagement.

Dans l’hypothèse où la compagnie d’Assurance ne prendrait pas en charge le dédommagement, une indemnité correspondant à la valeur des sommes restant dues jusqu’au terme du contrat de location à laquelle viendra s’ajouter un forfait de 150 € sera due par le client à LOC-ELECTRO.

Compte tenu de la disparition complète du bien objet du contrat, ce dernier sera alors résilié aux torts exclusifs du Client.

Dans l’hypothèse d’une destruction totale du bien, une indemnité correspondant à la valeur des sommes restant dues jusqu’au terme du contrat de location à laquelle viendra s’ajouter un forfait de 150 euros sera due par le client à LOC-ELECTRO. Compte tenu de la disparition complète du bien objet du contrat, ce dernier sera alors résilié aux torts exclusifs du Client.

15.3 Saisie du bien par huissier

Il est rappelé qu’à défaut de droit de propriété sur le bien loué, ce dernier ne peut faire l’objet d’une saisie.

Il appartient donc au Client de préciser cet élément et au besoin de justifier du contrat de location envers l’huissier.

Dans l’hypothèse où le bien ferait tout de même l’objet d’une saisie, le Client s’engage à prévenir LOC-ELECTRO sans délai et à entreprendre toutes les démarches afin de voir prononcer la nullité de cette saisie.

Dans l’hypothèse où la saisie ne serait pas levée / ou le produit n’aurait pu être récupéré, la société LOC-ELECTRO se réserve le droit de résilier le contrat, aux torts exclusifs du client qui aura manqué à ses obligations contractuelles.

Une indemnité correspondant à la valeur des sommes restant dues jusqu’au terme du contrat de location à laquelle viendra s’ajouter un forfait de 150 € sera par conséquent due par le client à LOC-ELECTRO.

ARTICLE 16 - DUREE DU CONTRAT

16.1 Durée du contrat

La prestation objet de ce contrat est d’une durée est de 12 à 24 mois.

La durée du contrat de location court à compter du jour de la mise à disposition du ou des Produits loués au Client. La date faisant foi étant celle du bon de livraison contresigné par les parties.

16.2 Contrat avec plusieurs produits.

Dans l’hypothèse où le client souhaiterait louer plusieurs produits, chaque produit fera l’objet d’un contrat indépendant, avec une commande spécifique et un mandat de prélèvement individuel spécifique.

Les éventuels frais de retour ou restitution s’entendent par commande et donc par bien.

ARTICLE 17 – TERME DU CONTRAT – RESTITUTION DU BIEN

Le contrat de location prend fin au terme des 24 mois de location. Pour la parfaite information du Client la date de fin du contrat est indiquée dans son espace personnel.

Quinze jours avant la date de terme, la société LOC-ELECTRO adresse un mail au Client afin de rappeler le processus de restitution du bien tel qu’évoqué ci-après.

17.1 Etat du bien

L’état du produit lors de sa reprise par LOC-ELECTRO doit correspondre à un état de bon fonctionnement.

L’usure ne doit résulter que d’une utilisation normale du bien loué (respect notamment de la notice d’utilisation jointe au bien).

Le produit doit être rendu vide, nettoyé, avec l’ensemble des accessoires tels que décrits dans la notice.

Un forfait de remise en état de 150 € TTC sera appliqué pour toute dégradation anormale du bien, tout accessoire manquant, abimé ou cassé.

17.2 Restitution du bien

10 jours avant le terme du contrat, la société de transport prendra contact avec le Client en vue de la reprise du bien loué.

Le Transporteur fixera en accord avec le Client la date et le créneau horaire le cas échéant pour procéder à la reprise du bien.

ARTICLE 18 - RESOLUTION/ RESILIATION ANTICIPEE

18.1 Résolution pour manquement d’une des parties à ses obligations : clause résolutoire

Chaque Partie pourra procéder à la résiliation de plein droit du contrat en cas de manquement grave par l’autre Partie à l’une de ses obligations prévues au Contrat et s’il n’y est pas remédié dans le délai de quinze jours après l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à la partie fautive ou défaillante. La mise en œuvre de la clause supra n’est pas exclusive des éventuels dommages intérêts que chacune d’elle pourrait solliciter devant les tribunaux compétents. 18.2 Résolution du contrat pour imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, le rendant difficilement exécutable en l’état ou excessivement onéreux, la partie qui n’a pas assumé le risque pourra demander, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, une renégociation du contrat. Les parties s'obligent à trouver une solution conforme aux intérêts de chacune d'elles, ce dans le délai d’un mois à compter de la demande initiale. A défaut d’accord, les parties conviendront de la résolution du contrat sans que des dommages et intérêts ne soient dus pour aucunes d’elles.

18.3 Résiliation du contrat hors délai de rétractation

En cas de rupture unilatérale du contrat par le Client, après l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours, l’Entreprise pourra prétendre au règlement des frais qu’elle a exposés (notamment frais de déplacement) et du bénéfice qu’elle était en droit d’espérer si le contrat avait été mené à son terme.

L’Entreprise présentera, pour ce faire, une facture de solde au Client. En cas d’acompte versé par le Client le montant sera déduit de la facture de solde présentée par l’Entreprise. De manière similaire, en cas de résiliation hors délai par l’entreprise en dehors des cas sus évoqués, le Client pourra solliciter réparation.

18.4 Résiliation pour déménagement hors zone de couverture

En cas de déménagement dans une zone géographique couverte par LOC-ELECTRO, (article 5), ou dans l’hypothèse où l’installation du nouveau logement ne permettrait pas d’accueillir le matériel loué (dimensions, installation électrique), le Client devra informer l’entreprise en cliquant sur le lien « Résilier mon contrat » dans la rubrique “mes locations” de l’espace client.

Cette déclaration devra être effectuée 21 jours minimum AVANT le déménagement et être prise en compte par LOC-ELECTRO. La société pourra alors, selon la situation, solliciter la production des justificatifs des difficultés relatives au déménagement devront être communiqués selon la situation (justificatifs d’adresse, justificatifs de changement de mode d’alimentation, difficultés d’accessibilité…).

La prise en compte du déménagement sera matérialisée par l’envoi d’un email confirmant la résiliation du contrat en cours. Dans cette hypothèse, le Client devra s’acquitter d’une indemnité correspondant à la valeur restante des 12 à 24 mois de location auxquels viendront s’ajouter les frais de retour anticipés.

Ce montant ne sera pas dû dans le cas où le déménagement serait consécutif à un cas de force majeure (mutation professionnelle, perte d’emploi) dûment reconnu par LOC-ELECTRO. Dans ce dernier cas, le Client devra s’acquitter du montant correspondant aux frais de récupération anticipée du produit et restituer le bien loué dans les conditions prévues à l’article 17.

18.5 Résolution du contrat en cas de retard d’exécution.

Pour la parfaite information du Client il est précisé qu’en cas de manquement du vendeur à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est alors considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.

18.6 Résiliation dûment justifiée

En cas de décès du titulaire du contrat de location ou de toute autre cause dûment justifiée (surendettement par exemple), le contrat sera résilié de plein droit sous réserve de l’envoi de justificatifs à LOC-ELECTRO. La demande sera traitée de manière spécifique avec le service Client.

Les éléments devront être adressés dans les meilleurs délais à LOC-ELECTRO 21 Bis rue du Presbytère 56890 PLESCOP.

Aucune demande ne pourra donner lieu à remboursement des mensualités perçues.

Dans cette hypothèse, aucun frais de résiliation ne sera appliqué.

Les modalités classiques de récupération du produit seront mises en place.

18.7 Frais de récupération anticipée

Dans l’hypothèse d’une résiliation ou résolution anticipée du contrat qui n’est pas imputable à un manquement de la société LOC-ELECTRO, cette dernière facturera le solde du contrat et les frais de retour anticipé suivant barème ci dessous :

encastrable : 100 €
lavage : 120 €
froid : 120 € hors frigo, américain et multi portes 200 €.

Ces frais seront inclus dans la facture de solde émise lors de la résiliation du contrat.

Dans l’hypothèse où la résiliation anticipée serait la conséquence d’un manquement de LOC-ELECTRO, lesdits frais ne s’appliqueraient pas.

18.8 Frais de récupération exceptionnelle

Dans toute hypothèse où LOC-ELECTRO serait contrainte de déployer une récupération exceptionnelle (déplacement du bien sans autorisation hors zone de livraison, installation hors conditions d’accessibilité etc. ) l’ensemble des frais seront facturés au réel.

Ces frais seront inclus dans la facture de solde émise lors de la résiliation du contrat.

C’est lors de ce rendez-vous de reprise que l’état des lieux du bien sera réalisé : la fiche retour signée par les parties permettra de constater l’état du produit et d’acter la reprise du produit et donc la fin du contrat de location.

ARTICLE 19 - FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’Entreprise ne pourra être engagée si la non-exécution du contrat ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations contractuelles découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l’article 1218 du code civil.

ARTICLE 20 - RESPECT DE L’OBLIGATION D’INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L. 221-5 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

L’article L221-5 du Code de la consommation impose de communiquer les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles du bien ou du service,
Le prix du bien ou du service,
La date ou le délai auquel l’Entreprise s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques le cas échéant,
Les informations relatives aux garanties légales;
La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation
les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation,
Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
Les informations relatives aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Lorsque la technique de communication à distance utilisée impose des limites d'espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit au consommateur, avant la conclusion du contrat et dans les conditions prévues à l'article L. 221-5, au moins les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services, à leur prix, à son identité, à la durée du contrat et au droit de rétractation.

Le professionnel transmet au consommateur les autres informations prévues au même article par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

ARTICLE 21 - DROIT DE RÉTRACTATION

Délai de rétractation : Le Client dispose conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus potentiellement pour le renvoi de biens déjà livrés et pour le paiement de prestation dont l’exécution aurait commencé suite à sa demande expresse. Le client peut également se rétracter entre le délai entre la conclusion de la commande en ligne et la livraison.

Point de départ du délai de rétractation : Le délai de rétractation court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Calcul du délai : Pour la parfaite information du Client, il lui est précisé que : 1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai de 14 jours du droit de rétractation ; 2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Exercice du droit de rétractation : Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser à l’Entreprise LOC-ELECTRO avant l'expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation joint ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Il appartient au Client de démontrer l’envoi de l’exercice du droit de rétractation dans le délai imparti.

Retour des Biens : Si les biens ont été livrés, ils doivent être retournés avec leurs accessoires et leur notice d'origine complète, ne pas avoir été utilisé et être en parfait état, dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur. A défaut, le retour pourra être refusé. La responsabilité du Client pourra néanmoins être engagée à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. A ce titre il est rappelé que le produit livré est neuf dès lors des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien auront pour conséquence de le déprécier puisqu’il ne pourra plus être considéré comme « neuf », ce qui pourra donner lieu à indemnisation selon les constatations effectuées dans le cadre du retour en entrepôt.

Les frais de retour dans la cadre de l’exercice du droit de rétraction des biens seront à la charge exclusive du Client. Compte tenu de la spécificité des biens et des modalités spécifiques permettant d’assurer la protection du bien restitué dans des conditions qui assurent sa conservation, LOC-ELECTRO propose au client de s’adresser au transporteur partenaire de la société LOC-ELECTRO.

Les frais de retour dans cette hypothèse seront différents selon le type de produit. En effet, la manutention et les éléments de transports ne seront pas les mêmes selon le type de produit.

encastrable : 100 €
lavage : 120 €
froid : 120 € hors frigo, américain et multi portes 200 €.

Le Client peut choisir un mode alternatif d’expédition dans des conditions de sécurité analogues (par transporteur exclusivement) compte tenu de la nature du produit. Dans cette hypothèse, la société LOC-ELECTRO devra avant tout transport, valider le transporteur (en s’assurant que ce dernier respecte les conditions nécessaires au bon déroulement du transport d’électroménager). Dans ce cas l’adresse de retour est la suivante :

SAS SODEM
ZI de Lann Sevelin
56850 CAUDAN

Remboursement : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
de 50 % entre 60 et 90 jours,
et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions quant à l'exercice de votre droit de rétractation, merci de contacter la société.

ARTICLE 22 - RENONCIATION / NULLITÉ / INAPPLICABILITE D’UNE CLAUSE

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes conditions générales devait entrer en conflit avec une disposition légale ou réglementaire applicable et/ou être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent en vertu d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des conditions générales demeureront par conséquent pleinement en vigueur.

ARTICLE 23 - TRAITEMENT DES LITIGES

23.1 Langue

Les présentes conditions générales de services sont rédigées en langue française.

Dans l’hypothèse où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte tel que rédigé en français ferait foi.

23.2 Loi applicable

La loi applicable à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou tout autre élément relatif au contrat conclu souscrits par les Clients avec la société seront soumis à la loi française.

23.3 Juridiction compétente

Tous les litiges en application des présentes conditions générales ou l’exécution du contrat concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, la société élit domicile à son siège social.

23.4 Médiation de la consommation

En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher dans un premier temps du Service Client afin de trouver une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, et après démarche préalable écrite de votre part, le médiateur de la consommation peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

Le Client peut donc saisir :

CNPM MEDIATION CONSOMMATION

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MEDIATION CONSOMMATION - 27, avenue de la libération - 42400 SAINT-CHAMOND

23.5 Plateforme européenne de résolution des litiges en ligne

La société LOC-ELECTRO vous informe de la possibilité de recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne ("plateforme RLL") accessible à l’adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr, ou directement via un lien électronique aisément accessible sur son site Internet.

Cette plateforme permet de rechercher une solution amiable au litige : conciliation, médiation, arbitrage, etc.

ARTICLE 24 - DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

En application de l’article L. 223-1 du Code de la consommation, L’Entreprise informe le Client de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il lui est possible de s’inscrire ([https://conso.bloctel.fr/]).

ARTICLE 25 - ASSURANCES DE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

L’Entreprise est assurée pour la garantie de ses risques professionnels (Responsabilité Civile Professionnelle) auprès de AVIVA TOULOUSE MARENGO 15 BOULEVARD MARENGO 31500 TOULOUSE, Tél : 05 34 25 59 99, Fax : 05 34 25 59 91, guiony-jp@aviva-assurances.com.

ARTICLE 26 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Il est rappelé que l’ensemble des noms, adresses mails, logos, dessins, slogans, graphismes, animations, textes et de manière plus générale des contenus du site LOCELECTRO.com sont la propriété exclusive de la société et de ses marques partenaires.

A ce titre, ils ne peuvent être utilisés, reproduits, ou représentés, que cela soit partiellement ou totalement, sous peine de poursuites judiciaires dans les conditions prévues par les dispositions applicables du code de la Propriété intellectuelle.

Il en va de même de la marque LOC-ELECTRO, marque déposée, propriété exclusive de la société.

ARTICLE 27 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – RGPD

27.1.- Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site de la société LOC-ELECTRO sont les suivantes:

Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.

Connexion

Lors de la connexion de l'utilisateur au site, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

Profil

L'utilisation des prestations prévues sur le site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

Paiement

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.

Communication

Lorsque le site est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.

27.2 - Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

accès et utilisation du site par l'utilisateur ;
gestion du fonctionnement et optimisation du site ;
organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site ;
mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

27.3. Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site, des informations accessibles au public ;
quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
quand le site recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
si la loi l'exige, le site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
si le site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

27.4 - Sécurité et confidentialité

Le site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

27.5 - Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante: contact@loc-electro.com. Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le site, même après la suppression de leur compte ;
ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante: contact@loc-electro.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
si les données à caractère personnel détenues par le site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@loc-electro.com.
les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante contact@loc-electro.com.

27.7 - Évolution de la présente clause

La société se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION : ANNULATION DE LA COMMANDE

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de LOC-ELECTRO 21Bis rue du Presbytère 56890 PLESCOP - contact@locelectro.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) /reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile